Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2883 - Règlement sur le programme de subvention visant la rénovation des façades sur les artères commerciales

Texte intégral
21.Le propriétaire doit publier au registre foncier un document établissant les limites au droit de propriété de l’immeuble énoncées aux articles 19 et 20.
21.Le propriétaire doit publier au registre foncier un document établissant les limites au droit de propriété de l’immeuble énoncées aux articles 19 et 20.